Adoption du projet de loi ferroviaire

A la mi-avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de réforme ferroviaire, même si les discussions ont été tendues. Voici les principales mesures contenues dans le projet de loi adopté.

• La structure de la SNCF :

La SNCF compte actuellement trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), à savoir : SNCF (direction), SNCF Mobilités (trains) et SNCF Réseau (rails). Le texte prévoit de la transformer au 1^er janvier 2020 en « société nationale à capitaux publics ». En effet, le statut actuel de la SNCF, qui assure une garantie illimitée de l’État, est incompatible avec le droit européen de la concurrence.

• L’ouverture à la concurrence :

Le calendrier de l’ouverture à la concurrence a été inscrit dans le texte. Seules les régions seront concernées au début, sauf l’Ile-de-France dont le calendrier est différent. Les régions pourront organiser des appels d’offre à partir de décembre 2019, mais aussi continuer d’attribuer des contrats à la SNCF jusqu’à fin 2023 (pour 10 ans tout au plus). Le calendrier est le même pour l’État avec les Intercités. Pour les TGV, l’ouverture sera étendue à partir de décembre 2020. Le projet de loi entend également conserver les tarifs « sociaux » pour les voyageurs (familles nombreuses, handicapés, etc.), quel que soit l’opérateur. Un décret fixera ces différents tarifs.

• Le statut des cheminots :

Le statut des cheminots n’est que peu mentionné dans le texte. Le gouvernement souhaite le faire disparaître progressivement. Ainsi les nouvelles recrues ne bénéficieront-elles plus de ce statut à partir d’une date à préciser. Le cadre de recrutement sera, donc, contractuel. Malgré tout, le texte comporte des garanties pour les cheminots : le « sac-à-dos social ». Il s’agit de sécuriser l’avenir des cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire, par exemple s’il y a perte de contrat par l’opérateur historique. Ces transferts se feront « prioritairement au volontariat ». Sont aussi prévus, sans limite de durée, le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l’emploi pour ceux ayant été embauchés au statut. En outre, les « avantages » accordés par l’entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l’accès aux médecins spécialisés, sont maintenus par le texte qui est discuté au Sénat.

• La reprise de la dette pas évoquée :

La dette de la SNCF s’élève à 46,6 milliards d’euros, mais le texte n’en dit mot. Le Président de la République a précisé que l’Etat reprendrait de la dette de la SNCF, mais de façon progressive. L’adoption définitive de ce projet de loi est espérée par le gouvernement au plus tard début juillet.