Commission des Affaires étrangères

Examen d'accords internationaux

La Commission des Affaires Etrangères a examiné quatre accords internationaux :


– L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces : Ce texte organise le statut des personnels civils et militaires liés à la défense qui séjournent ou sont en transit sur les territoires français et mauriciens. Il vise notamment à accroître la sécurité maritime en renforçant la lutte contre le trafic en mer et contre la pêche illicite. La coopération avec Maurice est centrale dans la stratégie indo-pacifique de la France, qui compte dans l’Océan indien deux de ses outre-mer, Mayotte et la Réunion.



– Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces : Cet accord vise à fournir un cadre juridique adapté à l’importance des forces militaires des personnels liés à l’industrie de l’armement et aux échelons de soutien envoyés entre la France et le Qatar. De fait, ces échanges de personnels liés à l’industrie de l’armement sont nombreux entre les deux pays, qui sont des partenaires de premier ordre : d’un côté, la France envoie des militaires dans sa base militaire au Qatar, de l’autre, les généraux qatariens viennent se former en France.



– Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents : Ce projet vise à renforcer les liens qui unissent la France au Kenya, ce pays stratégique d’Afrique de l’Est, en facilitant la délivrance de titres de séjours pour les étudiants, universitaires, volontaires internationaux et stagiaires des deux pays.



– Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français : L’objectif de ce texte est de mettre en œuvre dans un cadre juridique adapté les dispositions sur les privilèges et les immunités prévues par le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. C’est en réalité la formalisation d’une situation en droit et en fait valable depuis des années.