Commission des affaires étrangères

Intervention

Toujours en Commission des Affaires étrangères, je suis intervenu le 26 mai au sujet de l’examen du projet de loi relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques, dans le cadre de l’accord entre les gouvernements français et monégasques.
Cette loi permet de donner un cadre juridique à une pratique courante, celle des dons et legs entre États, et renforcera la transparence des relations fiscales franco-monégasques au profit des organismes menant des missions d’intérêt général dans les deux territoires.
J’ai notamment rappelé que seules 4 demandes d’exonération restent en attente d’instruction à Monaco pour des dons et des legs en faveur d’organismes français, limitant ainsi le caractère rétroactif de l’accord.
De son côté, la France n’aurait à se prononcer que sur la demande d’exonération de l’hôpital Princesse Grace qui lui a été transmise en 2016.
Ces chiffres laissent penser que des organismes non lucratifs français seront les principaux bénéficiaires de cet accord.
J’ai donc porté la voix de mon groupe parlementaire, qui votera cet accord favorisant les relations de bon voisinage de notre pays.