Question écrite

Question écrite sur le lien entre pays de résidence et droit à la nationalité

Au mois de novembre, j’ai attiré l’attention du Ministre de l’Intérieur, Monsieur Gérald Darmanin, sur l’article 30-3 du code civil et la connexion entre résidence habituelle à l’étranger et droit à la nationalité française.

 

 

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